Sont habilités à exécuter des opérations de dépenses inscrites sur le programme 762 « optimisation de l'usage du spectre hertzien », sur le compte d'affectation spéciale « gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » relevant du ministère de l'économie et des finances, dans le cadre de leurs attributions, les ordonnateurs du ministère de la défense suivants :
1° Le chef du service central de la gestion budgétaire et des comptabilités de la direction générale de l'armement ;
2° Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense ;
3° Le directeur central de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
4° Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
5° Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement ;
6° Le chef du service contrats-finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.