Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 17 juillet 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (secrétariat général pour l'administration, service parisien de soutien de l'administration centrale))

Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, d'une part, les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services en application de l'article 31 du code des marchés publics, sans limitation de montant ; d'autre part, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics, dans la limite de deux fois les seuils fixés à l'article 26-II de ce code, à :
1. Mme Frédérique Bonifacio, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. M. David Ettedgui, ingénieur cadres technico-commerciaux, adjoint au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.