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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 3 juillet 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local numéro L224 de la base de défense des Antilles)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 3 juillet 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local numéro L224 de la base de défense des Antilles)


Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 4 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.