Article 1 AUTONOME (Décision du 18 juillet 2012 modifiant la décision du 22 juin 2010 portant délégation de signature (direction de la police aux frontières))

La décision du 22 juin 2010 susvisée est modifiée conformément aux dispositions suivantes :
Au I de l'article 4, les mots : « M. Yves JOBIC, contrôleur général, exerçant les fonctions de sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Michel FAUVERGUE, commissaire divisionnaire, exerçant les fonctions de sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté ».