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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations)


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Jérémie Gué, responsable de l'unité droit financier et projets, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette unité.