Article 6 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations)
Article 6 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à Mme Laurence Feral, responsable de l'unité droit privé, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette unité.