En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à Mme Isabelle Delamour-Monnard, responsable du contentieux à la direction juridique et fiscale de la Caisse des dépôts et consignations, et à Mme Isabelle Noël, juriste, à l'effet :
1° D'agir en justice au nom de la Caisse des dépôts et consignations et de la représenter tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ou commissions administratives compétentes
2° D'effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations et de signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion.
3° De recevoir et viser les actes signifiés par huissier ;
4° De déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile en cas de dommage aux biens appartenant ou placés sous la garde de la Caisse des dépôts et consignations ou de vol de ces biens.