Délégation est donnée à M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Tous actes relatifs aux opérations portant sur les titres et contrats visés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier.
2° a) Les contrats-cadres et autres contrats relevant des attributions du département, notamment :
― les contrats de gré à gré dits « over the counter » (OTC) ;
― les contrats de pension ;
― les contrats de pensions livrées, dits « repurchase agreement » ;
― les contrats de prêts de titres ;
― les contrats relatifs aux compensations d'ordres sur les marchés dérivés réglementés français et étrangers ;
― les contrats de prêts de titres internationaux ;
― les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrats non cadres ;
― les documents associés à la vie des contrats, notamment les actes de révocation, résiliation, assignation ;
― les documents juridiques relatifs aux opérations sur instruments financiers.
b) Les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats mentionnés au a et les avis de confirmation des opérations de change ;
3° Les actes relatifs aux activités de dépositaire et de contrôle de conservateurs.