Délégation est donnée à M. Louis Quétier, contrôleur général à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes relatifs à la gestion du budget du service, ainsi que tous actes relatifs aux missions particulières dont il est chargé par le directeur général pour le compte de l'établissement en vertu de l'article R. 518-8-1 du code monétaire et financier, y compris les marchés qu'elles impliqueraient.