Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2012 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire)

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient leurs fonctions le 1er janvier 2011 dans l'un des services désignés à l'article 1er et à l'article 2.