Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les contrats, conventions ou marchés ;
― les acquisitions et aliénations d'immeubles de service et de placement ;
― les opérations financières de placements ;
― les prêts et subventions ;
― les transactions ;
― les actes relatifs aux recrutements et aux rémunérations.