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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 juillet 2012 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse nationale du régime social des indépendants)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 juillet 2012 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse nationale du régime social des indépendants)


L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée « le contrôleur », sur la Caisse nationale du régime social des indépendants, ci-après dénommée « la caisse », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de la caisse et des branches dont elle a la charge. Elle en analyse les risques et en évalue la performance en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.