Article 3 AUTONOME (Décision n° 2012-469 du 3 juillet 2012 autorisant la société PREFAS 4 (Programmes européens francophones audiovisuels spéciaux 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition)

La société étend sa couverture géographique sur l'ensemble des zones figurant à l'annexe 1 de la décision du 18 octobre 2011 susvisée, conformément aux stipulations de la convention et dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.