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Article 3 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2012 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 3 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2012 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Michel RAMOS, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation pour l'exercice du contrôle économique et financier à l'égard de la Cité de l'architecture et du patrimoine, du groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » et de la société « Château de Versailles spectacles », en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.