Le I et le II de l'article 4 du décret du 31 décembre 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. ― Il est institué auprès du directeur général de Pôle emploi les commissions paritaires nationales suivantes :
« 1° Une commission paritaire nationale pour chacun des niveaux d'emplois I à IV A ;
« 2° Une commission paritaire nationale unique pour les niveaux d'emplois IV B, V A et V B.
« La commission paritaire nationale unique pour les niveaux d'emplois IV B, V A et V B est compétente pour donner son avis sur les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent décret qui prévoient sa consultation. Les commissions paritaires nationales des niveaux d'emplois I à V B siègent en conseil de discipline.
« II. ― Il est institué auprès de chaque directeur régional, du directeur général adjoint des systèmes d'information et du directeur du siège des commissions paritaires uniques aux niveaux d'emplois I à IV A. Ces commissions sont compétentes pour donner un avis sur les décisions individuelles relatives aux agents relevant de ces niveaux pour lesquelles le présent décret prévoit leur consultation.»