Le paragraphe suivant remplace le point b de l'annexe 2 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques :
« b) " PPS Manche Ouest pour la sole ” :
― pour les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, la liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS pour la zone de reconstitution de la sole de Manche Ouest est composée des navires ayant un historique d'activité dans les zones de pêche concernées avec les engins de pêches réglementés dans le cadre des mesures de reconstitution au cours d'au moins une des années 2002,2003 ou 2004 ;
― pour les navires de longueur hors tout inférieure à 10 mètres, la liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS pour la zone de reconstitution de la sole de Manche ouest au 1er février 2012 est composée des navires ayant un historique d'activité dans les zones de pêche concernées avec les engins de pêches réglementés dans le cadre des mesures de reconstitution au cours de l'année de gestion 2011 ou justifiant d'un cas de force majeure les ayant empêché de réaliser cet historique d'activité en 2011. La somme des puissances des navires figurant sur cette liste initiale ne dépasse pas la somme des capacités des navires de longueur hors tout inférieure à 10 mètres ayant un historique d'activité sur les années de gestion 2002 à 2009 dans les zones de pêche concernées avec les engins de pêches réglementés dans le cadre des mesures de reconstitution.
L'appréciation des cas de force majeure sera réalisée par le ministre chargé des pêches dans le respect du plafond de capacité fixé par la réglementation européenne. »