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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite)


Le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route est abrogé.