Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-882 du 17 juillet 2012 relatif aux actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-882 du 17 juillet 2012 relatif aux actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique)


L'article R. 4351-29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « autres que les mammographies de dépistage de masse » sont supprimés ;
2° Après le 1°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le contenu et les modalités de la formation de ces personnes pour la mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « ou encore à des techniques qui n'étaient pas utilisées de façon courante avant le 21 novembre 1997 » sont supprimés.