Article AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article A. 80 CB-3-1

Au huitième alinéa, les mots : « de directeur divisionnaire des impôts » sont remplacés par les mots : « d'administrateur des finances publiques adjoint ».
(Décret n° 2010-986 du 26 août 2010, art. 49-[5°] et 51.)

Article A. 80 CB-3-3

Au cinquième alinéa, les mots : « directeurs divisionnaires des impôts » sont remplacés par les mots : « administrateurs des finances publiques adjoints ».
(Décret n° 2010-986 du 26 août 2010, art. 49-[5°] et 51.)