Les dispositions de l'avenant n° 3 du 30 septembre 2011 à l'accord collectif de prévoyance du 16 juin 2008 concernant les salariés non cadres des entreprises et des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.