Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-879 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n° 2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle)

A l'article 1er du décret du 28 janvier 2011 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « une ».