Articles

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d'apprentissage)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d'apprentissage)


la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.