Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 1 % 25 juillet 2017 en euros)

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.