Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme)

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros.
L'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.