Article 3 AUTONOME (Décision du 13 juillet 2012 portant délégation de signature (secrétariat général))

L'article 7 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 6 est abrogé ;
2° Les 7 et 8 deviennent respectivement les 6 et 7.