L'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les mots : « direction départementale des territoires et de la mer » sont remplacés par les mots suivants : « directions départementales des territoires (DDT) ou directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) » ;
2° Le tableau est complété par les lignes suivantes :