A l'article 6-1 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, les mots : « la direction départementale des territoires et de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe VII assure » sont remplacés par les mots : « les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VII assurent ».