Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 18 novembre 2011 relatif à la désignation d'un organisme paritaire collecteur agréé, conclu dans le secteur des universités et instituts catholiques de France.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des attributions du conseil d'administration de l'OPCA, telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.