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Article 33 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 33 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à Mme Danièle Contant, administratrice générale des finances publiques, et à Mmes Christine Perez-Revilla et Hélène Mathé, administratrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.