Article 22 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Délégation est donnée à M. Améziane Medjdoub, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.