Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR(A) de pilote privé avion et les privilèges associés)

Le titre du paragraphe 4 de l'annexe à l'arrêté du 24 juin 2011 est modifié ainsi qu'il suit :
« 4. Délivrance d'une qualification IR (A) conforme aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) pour les titulaires d'une qualification nationale de vol aux instruments F/ N-IR (A) ».