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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR(A) de pilote privé avion et les privilèges associés)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR(A) de pilote privé avion et les privilèges associés)


Le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'annexe à l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/ N-IR (A) de pilote privé avion et les privilèges associés est remplacé par les dispositions ainsi rédigées :
« La qualification nationale de vol aux instruments avion F/ N-IR (A), délivrée selon ces conditions, est restreinte à l'exercice des privilèges d'une licence de pilote privé avion. »