Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 29 juin 2012 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement))

Article 1 AUTONOME (Décision du 29 juin 2012 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement))


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Emmanuel Paillon, secrétaire général, la délégation prévue à l'article 1er de la décision du 23 mai 2011 est dévolue à M. Jacques Sabatier, secrétaire, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service.