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Article 11 AUTONOME (Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (norme simplifiée n° 48))

Article 11 AUTONOME (Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (norme simplifiée n° 48))


Les organismes privés et publics ayant effectué une déclaration simplifiée en référence à la norme simplifiée n° 48 et qui ne respectent pas les conditions fixées par la présente norme disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente délibération pour mettre leur traitement en conformité.
La délibération n° 2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects et portant abrogation des normes simplifiées 11, 17 et 25 est abrogée.