Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines)

Le dernier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1983 :
« Pour les années suivantes, la redevance est exigible au 1er janvier et payable sans indemnités de retard jusqu'au 30 avril. Exceptionnellement, la redevance afférente à l'année 1984 est payable sans indemnité jusqu'au 30 juin de ladite année »
est remplacé par :
« La redevance est exigible au 1er janvier et payable sans indemnité de retard jusqu'au 31 octobre. »