L'article 4 est modifié comme suit :
1° Le 3 et le III sont supprimés ;
2° Le I est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. La communication, le traitement, l'utilisation et la conservation des données publiques. » ;
b) Il est inséré, après le cinquième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l'enregistrement et le suivi administratif des projets de textes et demandes d'avis transmis au service ainsi que de l'ensemble des dossiers contentieux de niveau central du ministère. Elle est chargée de la gestion et de la diffusion des informations juridiques ainsi que de l'animation du réseau juridique des services déconcentrés. Elle assure l'exécution financière des décisions juridictionnelles et le traitement des contestations liées aux véhicules de service. » ;
c) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« ― la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique ».