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Article AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2012 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes)

Article AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2012 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes)



Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 juillet 2012, la société Arkema France, dont le siège social est situé 420, rue d'Estienne-d'Orves, 92700 Colombes, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'activité d'achat pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.