Article 7 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux examens professionnels à compter de l'année 2012.