Article 7 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux examens professionnels ouverts à compter de l'année 2012.