Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2 AUTONOME (Décision du 4 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))
Données brutes
Article 2 AUTONOME (Décision du 4 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))
Les dispositions des articles III et IV de l'article 1er entrent en vigueur le 15 juillet 2012.