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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins))


Délégation est donnée à Mme Christine Gardel, chargée des fonctions d'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.