Article 28
Finances de l'Union
5 Lorsqu'il choisit sa classe de contribution, un Etat Membre ne doit pas la réduire de plus de 15 pour cent du nombre d'unités choisies par cet Etat Membre pour la période précédant la réduction, en arrondissant le montant à la valeur inférieure la plus proche dans l'échelle des unités contributives pour les classes de trois unités ou plus ; ou d'une classe de contribution au maximum pour les classes inférieures à trois unités. Le Conseil doit lui indiquer les modalités de mise en œuvre progressive de cette réduction dans l'intervalle entre les Conférences de plénipotentiaires. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles nécessitant le lancement de programmes d'aide internationale, la Conférence de plénipotentiaires peut autoriser une réduction plus importante du nombre d'unités contributives lorsqu'un Etat Membre en fait la demande et fournit la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe initialement choisie.
PARTIE II
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Les amendements contenus dans le présent instrument entreront en vigueur, dans leur totalité et sous la forme d'un seul instrument, le 1er janvier 2012, entre les Etats Membres qui seront alors parties à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et qui auront déposé avant cette date leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent instrument ou d'adhésion à celui-ci.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés ont signé l'original du présent instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002) et par la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006).
Fait à Guadalajara, 22 octobre 2010.
INSTRUMENT D'AMENDEMENT À LA CONVENTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (GENÈVE, 1992)
telle qu'amendée par la
Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994),
par la
Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998),
par la
Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002)
et par la
Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006)
(Amendements adoptés par la
Conférence de plénipotentiaires, Guadalajara, 2010)
CONVENTION DE L'UNION INTERNATIONALE
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (*) (GENÈVE, 1992)
PARTIE I
AVANT-PROPOS
En vertu et en application des dispositions pertinentes de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002) et par la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006), et notamment des dispositions de son article 42, la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Guadalajara, 2010) a adopté les amendements ci-après à la Convention précitée :