Article 1 AUTONOME (Décret n° 2012-858 du 5 juillet 2012 portant publication des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications (amendements, déclarations et réserves), adoptés à Guadalajara le 22 octobre 2010 (1))

Les amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications (amendements, déclarations et réserves), adoptés à Guadalajara le 22 octobre 2010, seront publiés au Journal officiel de la République française.