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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé)


Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2012 :
1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 302 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 308 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 306 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 312 ».