Articles

Article 10 AUTONOME (Décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles))

Article 10 AUTONOME (Décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles))


Dans la limite des attributions du bureau des médias privés, de la production et de la publicité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Antoine Ganne, agent contractuel, les décisions d'attribution de subventions prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
2. Mme Laura Debezy, attachée d'administration, les décisions d'attribution de subventions prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.