Articles

Article 7 AUTONOME (Décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles))

Article 7 AUTONOME (Décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles))


Dans la limite des attributions du bureau du régime économique de la presse et des métiers de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Frédéric Gaston, administrateur civil.
2. Mme Sophie Faure, administratrice civile.
3. M. Michel Granade, attaché d'administration.