Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport)

A l'article R. 171-1, les mots : « et R. 172-6 » sont remplacés par les mots : «, R. 172-6 et R. 175-1 ».