Article 3 AUTONOME (Décision du 21 mai 2012 sur le différend qui oppose la société Enertrag Picardie Verte II à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production éolienne au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée à la société Enertrag Picardie Verte II, à la société Electricité Réseau Distribution France et à la société RTE Réseau de transport d'électricité. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.