Article 2 AUTONOME (Décision du 21 mai 2012 sur le différend qui oppose la société Enertrag Picardie Verte II à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production éolienne au réseau public de distribution d'électricité)

La société Electricité Réseau Distribution France adressera à la société Enertrag Picardie Verte II, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un avenant à la proposition technique et financière conforme au motif de celle-ci.