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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 26 juin 2012 pris en application du décret n° 2011-978 du 16 août 2011)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 26 juin 2012 pris en application du décret n° 2011-978 du 16 août 2011)


Lorsqu'une exportation ou une importation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'exportateur ou l'importateur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.